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Petite révolution sociale pour les chefs d’entreprise individuelle !

Le 18 octobre 2019 | Informations Juridiques
un travailleur indépendant pourra désormais percevoir une allocation en cas de cessation d'activité par redressement ou liquidation judiciaire.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
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Enfin une indemnisation en cas de cessation d’activité !

Contexte de la mesure :

Jusqu’à présent, les travailleurs non-salariés communément appelés TNS ne pouvaient pas bénéficier d’une allocation chômage en cas de perte de leur activité sauf à cotiser de manière volontaire à un régime privé d’assurance chômage. Cette absence de ressources entraine des situations financières personnelles complexes.
Fort de ce constat, le gouvernement a souhaité instituer une allocation spécifique.
Créée par la loi Avenir Professionnel et insérée dans les articles L 5424-24 à L5424-28 du code du travail, l’allocation des travailleurs indépendants en cas d’arrêt d’activité est applicable à compter du 1er novembre 2019.
Pour qui :

Cette disposition s’applique aux chefs d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non-salariés tel que prévu par l’article L611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de leur dernière activité.
Par travailleur non salarié, il faut entendre les commerçants, artisans, professions libérales, les conjoints collaborateurs et les associés majoritaires

Sous quelles conditions :
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette allocation (ATI) sont les suivantes :
- L’entreprise doit avoir fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’u redressement judiciaire
- Le chef d’entreprise doit avoir exercé l’activité de manière ininterrompue pendant au moins deux années au sein de la même entreprise
- Il doit avoir perçu au titre de son activité non salarié un revenu annuel de 10 000 € minimum.
- Il doit être inscrit au pôle emploi et être à la recherche active d’emploi
- Et enfin il ne doit pas dépasser le plafond forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule

Quel montant et pendant quelle durée ?
Le montant de l’allocation est de 26,32 euros par jour versée pendant 182 jours calendaires.
 

Références :
Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019
Décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019
Loi pour l’Avenir Professionnel article 51

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