Je souhaite contacter un médiateur de l'apprentissage

Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat.

Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

La procédure de saisine d’un médiateur de l’apprentissage concerne exclusivement les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 et dont la période d’essai de 45 jours en entreprise est révolue.

Article L 6222-18 du code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. »

 
Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »

QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

• Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti(e). Si l'apprenti(e) est mineur(e), il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti(e).

• Le CFA ou l’apprenti(e) peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

VOUS ÊTES :

• Employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ?

• Apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ?  Vous souhaitez démissionner après la période d’essai de 45 jours en entreprise ?

CONTACTEZ LE MEDIATEUR DE L'APPRENTISSAGE !

Secteur de Strasbourg :

Pascale DEHAYE - 03 88 43 08 71 - p.dehaye@alsace.cci.fr

Annie DUCARRE - 03 88 43 08 76 - a.ducarre@alsace.cci.fr

Secteur de Colmar :

Rodolphe BIRLING - 03 89 20 20 58 - r.birling@alsace.cci.fr

Secteur de Mulhouse :

Olivia PERRET - 03 89 66 71 26 - o.perret@alsace.cci.fr